Un arrêté ministériel pour renforcer la protection de l’environnement

Le 3 septembre 2025, un nouvel arrêté ministériel a été publié au Journal officiel de la République française, marquant une étape décisive dans la lutte contre la pollution des eaux et la préservation de la qualité de l’eau potable.

Ce texte, pris par le ministère chargé de la transition écologique, fixe un cadre réglementaire strict pour la surveillance des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les stations de traitement des eaux usées urbaines.

S’inscrivant dans le code de l’environnement et en cohérence avec la directive cadre sur l’eau (DCE), ce dispositif vise à mieux encadrer les rejets de substances dangereuses, limiter la contamination des eaux souterraines et superficielles, et protéger les ressources en eau ainsi que la santé humaine.

Les PFAS, classés parmi les micropolluants prioritaires en Europe, sont connus pour leur persistance dans les milieux aquatiques et leurs impacts potentiels sur la sécurité sanitaire et la protection de l’environnement.

Ce que prévoit l’arrêté du 3 septembre 2025

Ce nouvel arrêté préfectoral national impose plusieurs prescriptions réglementaires aux exploitants et maîtres d’ouvrage des stations d’épuration d’une capacité supérieure ou égale à 10 000 équivalents-habitants.

Une campagne obligatoire de surveillance des PFAS

• Réaliser une campagne d’analyses ciblée sur les substances PFAS listées dans le tableau de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel.

• Trois prélèvements et analyses doivent être réalisés en entrée (A3) et trois en sortie (A4) de station de traitement des eaux usées urbaines, espacés d’au moins un mois.

• Ces mesures doivent être représentatives du fonctionnement normal et achevé avant le 31 décembre 2026.
  
  

  
  

Des limites de quantifications spécifiques exigées

• Limite de quantification de 50 ng/L en entrée,

• 20 ng/L en sortie,

• 2 µg/L pour la méthode d’adsorption du fluor organique (AOF).

Ces exigences viennent compléter les prescriptions techniques déjà prévues pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et leurs rejets aqueux, notamment via l’arrêté du 20 juin 2023.

Un encadrement méthodologique rigoureux

• Les prélèvements et analyses des substances dangereuses doivent être réalisés par un laboratoire accrédité COFRAC ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral européen (EA).

• Les résultats doivent être transmis à l’administration (DREAL, services de l’État) via l’application VERSEAU conformément aux règles de l’autosurveillance des systèmes d’assainissement collectif définies par l’arrêté du 21 juillet 2015.
  
  
  

À qui s’applique ce nouvel arrêté ?

Ce dispositif réglementaire concerne :

• les stations de traitement des eaux usées urbaines (station d’épuration, station de traitement des eaux usées) de plus de 10 000 EH,

• les collectivités territoriales et maîtres d’ouvrage responsables de l’assainissement collectif,

• les exploitants d’installations classées soumises à autorisation préfectorale (ICPE) raccordées au réseau public, lorsqu’elles rejettent des substances dangereuses ou polluantes dans les eaux résiduaires industrielles.

Les maîtres d’ouvrage doivent identifier, dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté, toutes les installations classées pour la protection de l’environnement raccordées à leur réseau et préciser les substances PFAS qu’elles rejettent. Ces informations seront transmises aux services de la police de l’eau.

Ce dispositif vise donc autant les acteurs publics que les industries, en particulier celles générant des effluents aqueux contenant des micropolluants, substances organiques ou substances toxiques.

PFAS : un enjeu environnemental et sanitaire majeur

Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont utilisées depuis des décennies dans de nombreux procédés industriels (mousses anti-incendie, revêtements antiadhésifs, textiles techniques, emballages alimentaires).

Extrêmement persistantes, elles s’accumulent dans les milieux aquatiques, les cours d’eau, les eaux souterraines, les réservoirs et parfois jusque dans l’eau potable distribuée. Elles peuvent contaminer durablement les ressources en eau et les masses d’eau superficielles.

Leur toxicité et leur persistance posent des problèmes de santé humaine (risques sanitaires, perturbations hormonales, cancers) et d’environnement (bioaccumulation, pollution chronique).

L’Union européenne et l’ADEME les classent parmi les micropolluants prioritaires et les substances dangereuses pour l’environnement.

Cet arrêté s’inscrit donc dans un objectif de :

• prévention des risques environnementaux,

• réduction des rejets de substances polluantes,

• protection de la qualité des eaux,

• sécurité sanitaire et salubrité publique.

Il renforce également la mise en œuvre des directives européennes sur l’eau et des obligations du code de l’environnement, notamment en matière d’assainissement, de gestion des eaux usées, et de traitement des effluents.

Epur Control : votre partenaire accrédité COFRAC pour réussir cette mise en conformité

Face à ces nouvelles obligations réglementaires, les collectivités et industriels doivent pouvoir s’appuyer sur un partenaire technique fiable et certifié pour mener à bien leurs campagnes d’analyses PFAS.

Epur Control accompagne depuis plusieurs années les acteurs publics et privés dans :

• le contrôle des dispositifs d’autosurveillance des systèmes d’assainissement collectif,

• les bilans 24h et le suivi des rejets aqueux et effluents industriels,

• les mesures environnementales dans les milieux aquatiques (eaux usées, eaux pluviales, eaux souterraines),

• l’analyse des micropolluants et substances dangereuses,

• la gestion des boues et déchets dangereux,

• le respect des prescriptions réglementaires et préfectorales.
  
  

Grâce à son accréditation COFRAC, Epur Control est pleinement habilité à réaliser les prélèvements et analyses des substances PFAS exigés par l’arrêté du 3 septembre 2025 et à accompagner les maîtres d’ouvrage dans leurs démarches auprès de la DREAL, des agences de l’eau et des services de l’État.

Agissez dès maintenant pour anticiper vos obligations réglementaires !

Cet arrêté illustre la volonté des pouvoirs publics de renforcer la protection de l’environnement et de préserver la qualité de l’eau face aux pollutions émergentes comme les PFAS.

Pour les exploitants de stations d’épuration et les industries ICPE, il est essentiel d’anticiper ces exigences afin d’éviter les mises en demeure préfectorales et les sanctions administratives, tout en participant à la préservation durable des ressources en eau.

Epur Control est à vos côtés pour vous aider à mettre en place votre programme de surveillance réglementaire et sécuriser vos campagnes d’analyses PFAS en toute conformité.

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